A propos des Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

1. « Applications » désigne sans distinction les sites Internet www.wayzup.com et les applications mobiles éditées par WAYZ-UP SAS et distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play.
2. « Wayz-Up » ou « WayzUp » désignent la société WAYZ-UP SAS éditant les services de covoiturage sur les différentes Applications.
3. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4. « Organisation » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutien le concept de WayzUp, par tous moyens qu’elle juge appropriés. L'Organisation peut être cliente ou non de WayzUp.
5. « Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs.
6. « Conducteur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le Trajet.
7. « Passager » désigne la personne physique qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur.
8. « Utilisateur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur les Applications, qu'il soit Conducteur ou Passager.
9. « Participation aux frais » désigne la somme d'argent demandée par le Conducteur aux Passagers pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de WayzUp.

Champ d'application et portée

1. Les présentes CGU s’appliquent aux services proposés par la société WAYZ-UP SAS par le bais de son site Internet www.wayzup.com et de ses applications mobiles distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play.
2. WayzUp n’est soumise à ces CGU que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.
3. Du fait de l’utilisation des Applications, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU.
4. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

Modifications

1. WayzUp se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le site Internet www.wayzup.com.

Utilisation des Applications

Le service de WayzUp

1. WayzUp met à disposition des Utilisateurs un outil de mise en relation sur leurs Trajets et de calcul de la Participation aux frais. Le coût d’un Trajet est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l’Utilisateur et de son type de véhicule. L’Utilisateur est libre d’ajouter au montant final calculé des frais supplémentaires de parking et péages.
2. WayzUp n’intervient en aucune façon dans la négociation des frais supplémentaires de la Participation aux frais ou de tout autre manière dans l’exécution du covoiturage entre les Utilisateurs.

Garanties générales des Utilisateurs

1. Les Utilisateurs garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser les Applications.
2. Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation des Applications, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte. WayzUp ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs, notamment le nom de leur entreprise.
3. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de WayzUp. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de WayzUp pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Utilisation des Applications à titre non commercial

1. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Applications à des fin strictement personnelles et non à des fins commerciales. WayzUp ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre commercial des services proposées par les Applications.
2. Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité qui, par la nature des trajets, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
3. L’activité de WayzUp se limitant à un service aux personnes réalisant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. A aucun moment la société WayzUp n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
4. Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de WayzUp ne puisse être engagée.
5. WayzUp se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Responsabilité du Conducteur

1. Le Conducteur s’engage à utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de covoiturage sans l’accord formel de l’employeur.
2. Le Conducteur s’engage à n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires.
3. Le Conducteur garantit être détenteur d’un permis de conduire en cours de validité ainsi que d’une police d’assurance couvrant le type de trajet réalisé et la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident. Il s’engage à les présenter spontanément à un Utilisateur qui lui en ferait la demande.
4. Le conducteur se déclare apte à réaliser son Trajet, à ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité.

Responsabilité du Passager

1. Le Passager s’engage à se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur.
2. Le Passager s’engage à agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du Conducteur.

Exclusion de responsabilité et de garantie de WayzUp

1. WayzUp exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, WayzUp ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Utilisateur sur le service seront a la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
2. WayzUp exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation de covoiturage.
3. Le Passager et le Conducteur assument entièrement les risques concernant le non-paiement de la Participation aux frais. En aucun cas la responsabilité de WayzUp ne saurait être engagée en cas de survenance de ces risques.

Exclusion de responsabilité et de garantie de l'Organisation

1. Même si l’Organisation soutient le concept de covoiturage et recommande l’utilisation des Applications, elle n’est à aucun moment partenaire contractuel des Utilisateurs. En tout état, l’Organisation n’a aucune obligation à l’égard des Utilisateurs ni n’offre de garantie à ceux-ci.
2. L’Organisation exclue toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation de covoiturage.

Résilliation

I. Les Utilisateurs acceptent et déclarent que WayzUp est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Utilisateur, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Utilisateurs, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. WayzUp pourra également interdire l’accès de son site à tout Utilisateur.
2. Les Utilisateurs peuvent résilier leurs comptes à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation. Ils enverront pour cela un courriel à l’adresse support@wayzup.com.

Traitement des données personnelles des Utilisateurs

Dispositions générales

1. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, WayzUp a procédé le 2 octobre 2012 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant.
2. Le responsable du traitement des données vous concernant est WayzUp.

Données recueillies

Les informations recueillies sont les suivantes :

  • données d’identification (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, etc.)
  • données de connexion (adresses IP, logs, etc.)
  • données de localisation (déplacements, données GPS)
  • Finalités

    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Identifier l’Utilisateur de manière sécurisée sur l’ensemble des Applications.
  • Calculer la Participation aux frais en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
  • Fournir aux Utilisateurs un historique des Trajets réalisés en covoiturage.
  • Fournir des statistiques anonymisées concernant notamment les gains économiques et écologiques réalisés par les Utilisateurs.
  • Destinataires

    1. Le stockage des données personnelles des utilisateurs est assuré par la société Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA, Etats-Unis. La société Amazon Web Services Inc. est certifiée au regard de l'accord de protection des données entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (ou « Privacy Shield »). C’est-à-dire qu'elle respecte la législation de l’Union Européenne concernant la protection des données personnelles et se conforme notamment aux exigences françaises de la CNIL pour assurer une protection optimale des données personnelles.
    2. Les données de localisation pourront être transmises de manière anonymisée et temporaire à des gestionnaires de base cartographique (type Google Maps) pour afficher les données sur une carte et assurer l’optimisation du service par les équipes de WayzUp.

    Durée

    1. Les données seront conservées le temps de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et WayzUp. L’Utilisateur peut rompre à tout moment cette relation en demandant sa désinscription des Applications à l’adresse support@wayzup.com.

    Sécurité

    1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, WayzUp s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    Droits d'accès, de rectification et d'opposition

    1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

    WAYZ-UP SAS
    Paris Innovation Boucicaut
    130 rue de Lourmel
    75015 PARIS
    contact@wayzup.com

    2. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

    Divers

    1. Le défaut pour WayzUp d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
    2. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
    3. Les présentes CGU et la relation entre WayzUp et les Utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de contestation, WayzUp et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.